Conditions générales de vente et d’utilisation des services (CGV/CGU)
Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2023
1– Généralités
Magali REBATEL Entrepreneur Individuel est immatriculée à l’URSSAF en tant qu’autoentreprise sous le numéro de SIRET 80857075800033. Son Activité Principale Exercée est une « activité de santé humaine non classées ailleurs » (code APE 8690F). Son siège social est situé : 14 rue des cades 30430 Méjannes-Le-Clap.
Les présentes CGV/CGU visent à définir les relations contractuelles entre Magali REBATEL EI et le client quel que soit son statut ou sa qualité.
Ces CGV/CGU énoncent les conditions applicables à l’ensemble des prestations proposées par Magali REBATEL EI sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Toute prise de rendez-vous pour une prestation avec Magali REBATEL EI (par téléphone, SMS, mail, en ligne via le présent site internet www.magali-rebatel-hypnose.com ou toute autre plateforme de réservation avec laquelle Magali REBATEL EI a passé un accord) suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le client des présentes CGV/CGU.
En vertu de la loi française, le client déclare être capable de contracter ou déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage ou pour l’ensemble des bénéficiaires du service et se porte garant du respect des présentes CGV-CGU.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Magali REBATEL EI
Magali REBATEL EI se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGV/CGU à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation.
Tout autre document que les présentes CGV/CGU et notamment les publicités, publications sur les réseaux sociaux, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Magali REBATEL EI et est non contractuel.
Le site www.magali.rebatel.hypnose.com est un site d’information accessible à tous les utilisateurs du réseau.
Magali REBATEL EI ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions de service, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’usager… La responsabilité de Magali REBATEL EI ne pourra pas être engagée.
2. Définition des thermes
CGV/CGU : Conditions générales de vente des servcies et d’utilisation du site.
Le site /le site internet : www.magali.rebatel.hypnose.com
Client/utilisateur : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Magali REBATEL EI, pour son bénéfice ou pour le bénéfice d’une autre personne.
Bénéficiaire : Outre le client/l’utilisateur, toute personne bénéficiant d’une prestation de service proposée par Magali REBATEL EI.
Service/prestation : Accompagnement en présence ou à distance (séance individuelle, atelier ou stage).
Réserver/réservation /prise de rendez-vous : Commande ou inscription à une prestation.
Séance : Consultation individuelle à visée d’accompagnement.
Ateliers/stages : Apprentissage ou pratique encadrés, en groupe ou individuel dédiée à la découverte ou à l’apprentissage d’une technique (auto-hypnose, EFT…).
Accompagnement/suivi : Ensemble de séances, sans engagement du client quant à leur nombre, mais réservées successivement ou ayant trait à un.e même demande/objectif.
A distance/en visioconférence : Prestation en visioconférence réalisée en direct via un logiciel/une application/un service en ligne (ou par téléphone le cas échéant).
Au bureau/en présence/en face-à-face : Prestation réalisée en présence physique du ou des bénéficiaire.s et de Magali REBATEL EI.
Bureau/cabinet : lieu.x habituel.s de consultation dont la ou les adresse.s figurent sur le site.
A domicile/en extérieur : lieu de prestation du service soit au domicile du client, soit dans un espace dont le client a la jouissance, soit dans un autre lieu extérieur au bureau, défini à l’avance et d’un commun accord pour les prestations. Les autres lieux possibles pour les prestations en face-à-face peuvent-être par exemple) : espace public (parc, jardin…), lieu associatif, salon de thé, locaux d’entreprise, salle de location, espace de coworking, …
3– Caractéristiques générales des prestations
Les différentes prestations et techniques sont listées et décrites sur le présent site.
Magali REBATEL EI, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux prestations déjà effectuées ou en cours de commande.
Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation de toutes les conditions par le client.
La finalité de l’activité de Magali REBATEL EI est le mieux-être de la personne, son épanouissement personnel (comprendre par exemple la valorisation de son potentiel, l’amélioration de sa connaissance d’elle-même, l’amélioration de sa qualité de vie, la réalisation de ses objectifs de vie…).
Le client reconnaît que Magali REBATEL EI propose des séances d’hypnose et d’autres méthodes d’accompagnement.
Le client reconnaît et comprend pleinement que Magali REBATEL EI n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.
Le client s’engage à poursuivre tout traitement médical en cours tel qu’il le lui a été prescrit et tout suivis médicaux et/ou psychologiques…
Magali REBATEL EI se réserve le droit de refuser ou d’interrompre tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ des compétences des formations qu’elle a reçues. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.
Chaque client – selon ses problématiques, son état et les méthodes utilisées – devra se conformer aux recommandations de Magali REBATEL EI.
Magali REBATEL EI s’autorise à consulter par téléphone ou mail, les professionnels médicaux en contact avec le client/bénéficiaire afin d’obtenir toute information à son sujet qu’elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le respect de la discrétion professionnelle.
Il reste de la responsabilité du client de se rapprocher de tout membre du corps médical ou de tout psychologue compétent pour son cas et d’obtenir l’aval de son médecin pour un accompagnement utilisant l’hypnose.
Le bénéficiaire reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance et dégage ainsi sans réserve la responsabilité de Magali REBATEL EI.
D’une manière générale, il est de la responsabilité du client/bénéficiaire de fournir à Magali REBATEL EI (et ce dès la réservation ou en cas d’un changement dès le début de la séance suivante) toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions (Ex : trouble psychiatrique ou psychologique, traitements, suivi psy…).
La grossesse, n’est pas une contre-indication à la pratique des techniques utilisées; il est toutefois recommandé à la cliente d’en informer Magali REBATEL EI lors de la prise de rendez-vous.
Magali REBATEL EI s’assurera en début de chaque séance que son client est apte poursuivre l’accompagnement et invitera le client à l’informer de tout élément qu’il jugera pertinent pour le bon déroulement de la séance, le tout afin de mesurer les précautions éventuelles à la pratique. Le client pourra être amener à attester par sa signature qu’il s’engage à suivre les soins et traitements médicaux prescrits par le corps médical.
Le client reconnaît l’obligation de moyen et non l’obligation de résultat de Magali REBATEL EI , le résultat étant conditionné notamment par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise à Magali REBATEL EI.
En cas de réservation, il est demandé au client d’accepter les conditions (tarif, durée, lieu, documents à fournir…) de la prestation choisie, de choisir la date et l’horaire en fonction de nos disponibilités communes et dans la limite des créneaux disponibles et de fournir nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail personnel.
Un SMS ou mail de rappel pourra être envoyé environ 24h à 48h avant celle du rendez-vous. L’absence d’envoi ou la non réception de ce message n’annule en aucun cas la prestation fixée ensemble.
Les séances ne sont proposés qu’aux personnes majeures, ou mineures en présence d’un représentant légal ou titulaires d’une autorisation de son représentant légal.
4- Conditions de réalisation des prestations
Magali REBATEL EI ne reçoit que sur rendez-vous et en priorité aux différents bureaux dont les adresses sont notées sur le site internet.
En cas d’impossibilité de réaliser les prestations dans l’un de ses cabinets habituels, Magali REBATEL EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter lesdites prestations.
Exceptionnellement, Magali REBATEL EI peut intervenir – en proposant les mêmes prestations ou des prestations équivalentes ou adaptées – au domicile du client ou dans tout lieux adapté recevant du public (cadres évènementiels, salons…). Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de Magali REBATEL EI une pièce dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation des prestations.
Les prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi en fonction de la demande, aux dates et horaires fixés d’un commun accord entre le client et Magali REBATEL EI.
La réservation des prestations se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur ce site internet.
5– Conditions financières, reports, annulations et retards
Les prix des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site.
Magali REBATEL EI n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA.
Magali REBATEL EI se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
Toute prestation commencée est due dans sa totalité.
Pour toute prestation réalisée sans devis signé valant bon de commande, le paiement de la prestation devra se faire par chèque ou en espèces à la fin de chaque séance.
En cas d’empêchement de la part du client, une séance peut être reportée ou annulée de préférence par appel téléphonique (par sms) au plus tard 48h avant le rendez-vous prévu. Toute prestation non décommandée en respectant ce délais pourra entraîner un refus de la part de Magali REBATEL EI de convenir d’une nouvelle prestation avec le client concerné.
Tout retard du client sur l’horaire convenu doit être signalé de préférence par téléphone (ou SMS). Tout retard de la part du client raccourcira d’autant la durée de la prestation prévue sans en modifier le tarif. Tout retard de plus de 15 minutes peut entraîner le report de la prestation prévue.
Pour les prestations nécessitant un devis personnalisé (atelier, salon…), le devis est valable un mois à partir de sa date d’émission.
Le devis et les présentes CGV/CGU signées par le client valent pour accord et bon de commande. Ces documents signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord écrit entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 05 (cinq) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation de prestation par le client devra parvenir à Magali REBATEL EI au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Magali REBATEL EI, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total (avant déduction de l’acompte perçu) de la facture.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Magali REBATEL EI, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total (avant déduction de l’acompte perçu) de la facture.
En cas d’annulation la veille ou sur place, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Magali REBATEL EI et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
Magali REBATEL EI se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages/ateliers si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les sommes réglées seront entièrement remboursés sans autre indemnité.
Magali REBATEL EI se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu de l’atelier/stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.
6– Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident…) Magali REBATEL EI se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité permanente ou tout autre cas de force majeure, de Magali REBATEL EI, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Magali REBATEL EI une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
En dehors de son lieu habituel d’intervention, Magali REBATEL EI peut dans certains cas intervenir à l’extérieur comme indiqué plus haut. Les frais de déplacement sont alors facturés, en sus des prix indiqués sur le site internet et prendrons pour point de départ kilométrique selon les cas le bureau le plus proche du lieu de rendez-vous défini avec le client ou l’adresse du siège. Le tarif de déplacement sera étudié sur cette base et proposé au client.
8– Loi applicable, juridiction compétente, médiation à la consommation
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et en en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétent.
Pour toute réclamation ou en cas de litige, le client s’adressera en priorité à Magali REBATEL EI pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE »
10– Responsabilité civile professionnelle
Magali REBATEL EI a souscrit auprès de la compagnie Allianz Médinat une assurance de responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Magali REBATEL EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Magali REBATEL EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors d’un premier rendez-vous ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel par exemple.
11. Données personnelles
Les informations demandées sont indispensables au traitement de la réservation de la prestation, à sa réalisation ou à sa facturation.
Les informations à caractère personnel recueillis ou entendues au cours des séances restent confidentielles et sont soumises à la discrétion professionnelle.
Magali REBATEL EI se réserve le droit de collecter des informations sur les clients et bénéficiaires y compris en utilisant des cookies.
Conformément à la loi, le client ou l’utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles, qui pourra être exercé sur simple demande en contactant Magali REBATEL EI.
Pour toute information complémentaire merci de consulter la page Politique de confidentialité
13. Propriétés intellectuelles
Magali REBATEL EI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents sur le site www.magali-rebatel-hypnose.com et sur ses supports de communication notamment : les textes, commentaires, images, photos (sauf celles libres de droit), graphismes, logo, fichiers sonores ou vidéos…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site ou des supports de communication est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Magali REBATEL EI.
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Tous les liens simples ou hypertextes sont strictement interdits sans un accord écrit auprès de Magali REBATEL EI.
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